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Dernière mise à jour : 03 Mars 2023.
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Lorsque la Société est sous-traitant pour certains traitements effectuée sur les données collectée, la mention d’information et la politique de protection des données personnelles établies par le responsable de traitement s’appliquent à vous (cf section ci-dessous : « Collecte des données à caractère personnel »). Vos droits pour les traitements concernés de données personnelles s'exercent auprès du responsable de traitement.
La Société respecte la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. (ensemble, la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
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Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
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Vous trouverez, via ce lien, la mention d’information et la politique de protection de la ville de saintlaurentduvar qui vous sont applicables dans le cadre des traitements de données effectuées par la ville (responsable de traitement).
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué sue le site e-rapo.fr. Ces informations sont nécessaires au traitement de vos demandes de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), et à leur suivi. Ces données ne sont utilisées qu’à ces fins.
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Vos données personnelles seront uniquement communiquées aux seuls personnels habilités d’Egis Parking et à la Ville. Les données de l’espace personnel sont utilisées pour pré-remplir les dossiers de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
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Dernière mise à jour : 23 Juin 2021.
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Dernière mise à jour : 23 Juin 2021.