RAPO DE STATIONNEMENT
FOIRE AUX QUESTIONS
Vous avez des questions sur la dépose d'un RAPO ou un FPS ? Retrouvez dans notre Foire Aux Questions tous les renseignements utiles
Qu’est-ce que la loi MAPTAM ?
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a pour but de mettre en place des « collectivités territoriales chefs de file ». Les régions sont dorénavant leader sur le développement économique, les aides aux entreprises et les transports. Les départements doivent se focaliser sur l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité territoriale. Quant aux communes, leurs dévolues doivent être axées sur la mobilité durable et la qualité de l'air. Cette loi institue également des métropoles qui doivent permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants « d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation et de transition énergétique ».
Qu’est-ce qu’un FPS ?
Un FPS est un Forfait Post-Stationnement. Ce montant forfaitaire est à payer suite à une insuffisance, ou une inexistence, de preuve de paiement sur une place de stationnement payante en voirie.
Qu’est-ce qu’un APA ?
Un APA est un Avis de Paiement Automatique émis par l’ANTAI ou par certaines villes suite à l’application d’un Forfait Post-Stationnement (FPS).
Que veut dire ANTAI ?
L’ANTAI est l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Il s’agit de l’agence française vers laquelle sont envoyées les infractions au code de la route. Ces infractions sont celles validées par les agents assermentés dans l’exercice de leurs missions. L’ANTAI traite les infractions et vous transmet par voie postale un avis de paiement.
Qu’est-ce qu’un RAPO ?
Un RAPO est un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Il est obligatoire avant toute démarche auprès de la Commission du Contentieux Stationnement Payant (CCSP). Il s'agit de la procédure administrative instruit par des agents assermentés qui permet de contester un Forfait Post-Stationnement (FPS).
Pour contester un FPS, il faut effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire
Exemple n°1 : Un propriétaire ayant vendu son véhicule avant l’APA peut demander l’annulation du FPS
Exemple n°2 : Le titulaire d’une carte permettant de bénéficier d’un stationnement gratuit peut demander l’annulation du FPS
Que veut dire CCSP ?
La CCSP est la Commission du Contentieux Stationnement Payant. Dans le cas où la demande RAPO a été rejetée ou est irrecevable, le requérant peut faire un nouveau recours contradictoire auprès de la commission en ayant préalablement retiré son dossier sur ce site.
Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), le propriétaire légal d’un véhicule doit obligatoirement effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois après l’émission de l’avis de paiement du FPS. Ce recours s’effectue auprès de la commune, de l’établissement public intercommunal, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi le FPS.
Le RAPO a pour effet de soumettre l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui peut éventuellement déboucher sur la modification du FPS, avec l’émission d’un avis de paiement rectificatif, ou son annulation.
Le système a pour objectif d’alléger les recours auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). D’ailleurs, il n’est pas possible de saisir directement la CCSP pour contester un FPS ; il faut obligatoirement passer par un RAPO comme son nom l’indique.
Il est à noter aussi que le RAPO ne concerne pas les recours du titre exécutoire émis par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) lorsque le FPS n’a pas été réglé dans les 3 mois impartis.
- Vous avez garé votre véhicule sur un stationnement payant.
- Vous n’avez pas payé ou insuffisamment payé ce stationnement.
- Un agent assermenté vérifie le paiement du stationnement et émet un FPS.
- Le FPS est envoyé chez le propriétaire du véhicule ou est apposé sur le véhicule.
- Un Avis de Paiement Automatique (APA) est envoyé dans un délai de 5 jours.
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Vous avez 2 possibilités :
- Payer l’APA sous 90 jours
- Contester l’APA sous 30 jours en déposant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
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Après instruction par un agent assermenté, le RAPO peut être :
- Accepté : vous serez remboursé.
- Partiellement accepté : vous serez proportionnellement remboursé.
- En complétude : vous devez fournir des pièces complémentaires.
- Rejeté : vous pouvez faire une demande auprès de la Commission du Contentieux Stationnement Payant.
Que veut dire « Recours à reprendre » ?
Vous avez commencé à saisir votre demande de recours. Cependant, vous n’avez pas finalisé la saisie des formulaires et nous n’accusons pas réception de votre recours. Vous devez terminer votre demande afin que nous puissions instruire votre dossier.
Que veut dire « En cours d’instruction » ?
Vous avez envoyé une demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire via notre Site. Dès réception de votre recours, nos agents traiteront votre demande dans les meilleurs délais.
Qu’est-ce une complétude ?
Lors de l’instruction de votre recours (RAPO), les agents peuvent-être amenés à vous demander d’autres pièces s’il manque des pièces justificatives ou que des documents sont illisibles.
Pourquoi ma demande de recours a été rejetée ?
De manière sommaire, votre demande a été rejetée pour les motifs suivants :
- Vous n’avez pas respecté les délais légaux.
- Les éléments en notre possession ne nous permettent pas de donner une suite favorable à votre requête.
- Votre recours n’est pas recevable.
Votre recours a été accepté ?
Après étude du RAPO, si le recours est validée, vous recevrez un avis de paiement rectificatif. Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corrigé en fonctions des éléments apportés lors du recours. Dans le cas d’un remboursement, la collectivité procède au paiement des sommes dues.
- Vous êtes le propriétaire ou l’ancien propriétaire d’un véhicule sur lequel un FPS a été apposé et vous êtes le requérant du recours. Vous devez déclarer « en mon nom » dans le formulaire de dépôt d’un RAPO.
- Vous êtes mandaté par une tierce personne pour effectuer une demande de recours. Vous devez déclarer « pour un particulier » dans le formulaire de dépôt d’un RAPO. Cette démarche nécessite obligatoirement la télétransmission d’un certificat de mandat avec les données à caractère personnel du propriétaire du véhicule.
- Le véhicule en infraction est la propriété d’une société, d’une collectivité ou d’un loueur de véhicules et vous effectuez la demande de recours. Vous devez déclarer « pour une société ».
Comment est calculé le montant d’un FPS ?
- Le montant du Forfait Post-Stationnement est défini par chaque commune en fonction de la politique de stationnement en voirie et des zones tarifaires.
- Pour les paiements non acquittés, le montant du FPS est déduit des montants déjà payés.
- Le montant du FPS payé dans un délai maximum défini par la politique de la ville, est alors minoré.
Quel est le délai pour contester un FPS ?
Le délai maximum de recours est de 30 jours.
Quel est le délai pour payer un FPS ?
Le délai maximum de paiement est de 90 jours.
Quel est mon identifiant ?
Votre identifiant est l’adresse E-mail utilisée lors de la création de votre compte.
Comment doit-être composé mon mot de passe ?
Le mot de passe doit être composé de 10 caractères minimum avec au moins un chiffre, un caractère spécial, une minuscule et une majuscule.
Qu’est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification garantissant l'identité d'un utilisateur aux sites ou applications utilisatrices en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Service-public.fr est partenaire de FranceConnect. Vous pourrez donc créer un compte et vous identifier en utilisant un compte déjà existant, dit « fournisseur d'identité » (DGFiP ou La Poste).
Quels sont les cookies utilisés pour ce site ?
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Vous souhaitez accéder rapidement à votre site e-rapo.fr sur votre smartphone ou votre tablette. Vous pouvez créer un raccourci sur votre écran d'accueil, à côté de vos applications préférées.
Si votre navigateur mobile web est Chrome, cette manipulation est simple à réaliser. Cette technique consiste à se rendre sur le site web « www.e-rapo.com » avec votre navigateur web puis créer un raccourci qui va venir prendre son assise sur l'écran d'accueil de votre Smartphone.
Voici comment exécuter cette opération de manière détaillées (CF: la chronologie d'actions et de capture d'écrans) :
- Ouvrez le navigateur web mobile
- Tapez l'adresse du site web "www.e-rapo.fr" dans la barre de recherche
- Lorsque vous êtes arrivé sur le site, cliquez sur le menu du navigateur (les points verticaux en haut à droite)
- Un onglet se déplie sous forme de liste, puis cherchez-y l'option 'Ajouter à l'écran d'accueil'
- Ensuite, ajouter E-RAPO à l'écran d'accueil après l'ouverture de la nouvelle fenêtre en appuyant sur le bouton "AJOUTER"
- Revenez à l'écran d'accueil où vous devriez voir l'application web E-RAPO
1- Ouvrez votre navigateur web
2- Saisissez "www.e-rapo.com"
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